Objet
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède au Client le droit d'utiliser et de modifier le logiciel Hivekan, ainsi que les modalités de livraison de son code source.
Hivekan est un logiciel à source disponible sous licence commerciale. Le code source est remis au Client, qui peut le lire, l'auditer et le modifier pour son usage interne. Il ne s'agit pas d'un logiciel libre ou open source : la redistribution est interdite.
Acceptation
Le contrat est formé lorsque le Client coche la case d'acceptation sur la page de commande et procède au paiement. Cette acceptation vaut signature.
Le Client déclare disposer du pouvoir d'engager la personne morale au nom de laquelle il commande, le cas échéant.
Définitions
- Logiciel : l'application Hivekan, comprenant son code source, ses ressources, sa documentation et les mises à jour livrées au titre de l'article 11.
- Instance : un déploiement du Logiciel accessible à une adresse et servant une base de données distincte.
- Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte actif sur une Instance.
- Usage interne : l'utilisation du Logiciel pour les besoins propres du Client et des entités qu'il contrôle, à l'exclusion de toute mise à disposition de tiers.
- Licence : le droit d'usage et de modification concédé au Client par l'article 4 du présent contrat.
Concession de licence
À compter de l'encaissement intégral du prix, l'Éditeur concède au Client une licence perpétuelle, non exclusive, non transférable et non cessible d'utiliser et de modifier le Logiciel, strictement pour son Usage interne.
Cette licence est régie par la PolyForm Internal Use License 1.0.0,
reproduite dans le fichier LICENSE.md livré avec le Logiciel. Le présent
contrat en précise les modalités commerciales sans en modifier les termes ; en cas de
contradiction, la licence prévaut sur toute stipulation qui l'élargirait, à la
seule exception de l'article 16 (continuité et réversibilité), stipulation
expresse de l'Éditeur qui prime en tant que telle.
La licence est perpétuelle : elle n'est ni un abonnement, ni une location, et ne fait l'objet d'aucune reconduction. Aucun mécanisme d'activation, de vérification en ligne ou de comptage n'est présent dans le Logiciel.
Elle est concédée sous condition résolutoire du remboursement intégral du prix - un remboursement partiel, notamment la réduction du prix prévue par la garantie légale de conformité, laisse la licence en vigueur -, quelle qu'en soit la cause, y compris lorsque le remboursement est décidé par Paddle. Le remboursement éteint la licence de plein droit ; ses effets sont décrits à l'article 17.
Périmètre autorisé
La licence couvre, pour un même Client :
- une Instance de production, plus les Instances de test, de développement et de préproduction strictement nécessaires à son exploitation ;
- un nombre illimité d'Utilisateurs, sans surcoût ;
- l'installation sur l'infrastructure du choix du Client - réseau interne, hébergeur tiers agissant pour son compte, ou machine dédiée.
Une seconde Instance de production, notamment pour une filiale exploitant ses propres données, fait l'objet d'une licence distincte au tarif en vigueur.
Droits sur le code source
Le Client reçoit l'intégralité du code source du Logiciel. Il peut librement :
- le lire, l'auditer, et le faire auditer par un tiers tenu à une obligation de confidentialité équivalente à celle de l'article 18 ;
- l'installer, le déployer et l'exploiter sur l'infrastructure de son choix ;
- le modifier, l'adapter, le corriger et l'étendre pour son Usage interne ;
- en conserver autant de copies de sauvegarde qu'il le juge utile.
Les modifications écrites par le Client lui appartiennent. Cette propriété n'emporte aucun droit sur le Logiciel d'origine dont elles dérivent, et ne permet pas de les distribuer si cette distribution suppose celle du Logiciel.
Restrictions
Le Client s'interdit, directement ou indirectement :
- de distribuer, publier, prêter, louer, revendre ou céder le Logiciel ou son code source, en tout ou partie, sous forme d'origine ou modifiée ;
- de concéder des sous-licences, ou de transférer le bénéfice du présent contrat, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur ;
- de mettre le Logiciel à disposition de tiers sous forme de service - logiciel en ligne, hébergement pour compte de tiers, service géré - ni de fournir à des tiers une prestation reposant sur ses fonctionnalités ;
- de commercialiser un produit dérivé du Logiciel, c'est-à-dire construit à partir de son code source ou d'une partie de celui-ci. Cette restriction ne fait pas obstacle au développement indépendant d'un logiciel concurrent, dès lors qu'il n'emprunte rien au code du Logiciel ;
- de supprimer, masquer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle, de droit d'auteur ou de licence figurant dans le Logiciel ;
- d'utiliser la marque « Hivekan », son nom ou ses logos autrement que pour désigner le Logiciel tel que fourni.
Donner accès au Logiciel aux salariés, prestataires et sous-traitants du Client, pour les besoins propres de celui-ci, relève de l'Usage interne et n'est pas concerné par ces restrictions.
En cas de changement de contrôle du Client, le contrat se poursuit au profit de l'entité qui lui succède, à charge d'en informer l'Éditeur par écrit dans les 30 jours.
Livraison
L'Éditeur livre le Logiciel sous un jour ouvré à compter de l'encaissement, par courriel à l'adresse indiquée à la commande, sous forme d'un lien de téléchargement personnel accompagné de la documentation d'installation.
Chaque exemplaire livré porte un fichier de licence nominatif identifiant son titulaire, la version et la référence de la livraison. Le Client s'abstient de le supprimer.
La livraison vaut mise à disposition. L'installation et l'exploitation relèvent du Client, sauf prestation d'accompagnement convenue et facturée séparément.
Prix et paiement
Le prix de la licence est de 590 € hors taxes, payable en une fois à la commande. Ce prix est définitif et n'emporte aucun abonnement ni redevance récurrente.
Le paiement est traité par Paddle.com Market Ltd, revendeur au sens fiscal. À ce titre, Paddle collecte et reverse la taxe applicable dans le pays du Client, et émet la facture correspondante. Le montant toutes taxes comprises est affiché avant paiement.
Les entreprises de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide relèvent de l'autoliquidation : la taxe est retirée au moment du paiement.
Qualité du Client et annulation
Le Logiciel est proposé exclusivement à des professionnels - entreprises, administrations, associations et professionnels indépendants - pour les besoins de leur activité. En commandant, le Client déclare agir à des fins professionnelles, pour le compte de l'organisme qu'il désigne, et non en qualité de consommateur. Cette déclaration est recueillie séparément au moment de la commande.
Le droit de rétractation du Code de la consommation est réservé au consommateur : il ne s'applique pas au présent contrat.
L'Éditeur prend en revanche un engagement commercial : tant que le Logiciel n'a pas été téléchargé, la commande est annulée et remboursée intégralement, sans motif à donner. Le fait générateur est le téléchargement, non l'envoi du lien : ce que le Client fait, et non ce que l'Éditeur envoie. Une fois l'archive téléchargée, cet engagement s'éteint.
Le renouvellement du support et des mises à jour bénéficie d'une garantie distincte de quatorze jours, sans motif ni justificatif ; son remboursement met fin au support de la période concernée et laisse la Licence intacte. Les modalités et les effets figurent dans la politique de remboursement, qui fait partie intégrante du présent contrat.
Si, par exception, un consommateur venait à contracter malgré la réservation de l'offre aux professionnels, les dispositions impératives du droit de la consommation lui resteraient acquises, le présent article ne pouvant les écarter.
Support et mises à jour
La licence inclut douze mois de support et de mises à jour à compter de la livraison :
- correction des anomalies bloquantes, dans les meilleurs délais et sans engagement de résultat ;
- accès à toutes les versions correctives et évolutives publiées pendant la période.
Au terme de ces douze mois, le Client conserve indéfiniment le droit d'utiliser la dernière version reçue et son code source. La poursuite du support et des mises à jour est facultative, au tarif de 120 € hors taxes par an, sans reconduction automatique.
Le support ne couvre pas les anomalies résultant de modifications apportées au Logiciel par le Client, ni celles imputables à son infrastructure, à sa configuration ou à des composants tiers.
Propriété intellectuelle
Le Logiciel demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. Le présent contrat emporte concession d'un droit d'usage et de modification, à l'exclusion de tout transfert de propriété.
Les composants tiers intégrés au Logiciel restent soumis à leurs licences
respectives, reproduites dans le fichier THIRD-PARTY-LICENSES.md livré
avec le Logiciel.
Garanties
L'Éditeur garantit qu'il détient les droits nécessaires pour concéder la présente licence, et que le Logiciel est conforme à sa documentation à la date de livraison.
Il garantit le Client contre toute action d'un tiers fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du fait du Logiciel, à condition d'en être informé sans délai et d'être associé à la défense.
En dehors de ces garanties, le Logiciel est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas qu'il répondra à l'ensemble des besoins du Client, ni qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur.
Le Client agissant à des fins professionnelles, la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil s'applique de plein droit, sans que le présent article puisse la restreindre. L'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
La garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) est réservée au consommateur et ne trouve pas à s'appliquer ici. Elle resterait acquise au consommateur qui, par exception, contracterait malgré la réservation de l'offre aux professionnels.
Responsabilité
La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l'article 9.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.
Le Logiciel étant installé et exploité par le Client sur sa propre infrastructure, il appartient au Client de mettre en place une politique de sauvegarde adaptée. Le Logiciel intègre une fonction de sauvegarde et de restauration ; son utilisation effective relève du Client.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.
Données personnelles
Le Logiciel étant installé et exploité sur l'infrastructure du Client, celui-ci est seul responsable de traitement au sens du RGPD pour les données qu'il y héberge. L'Éditeur n'y accède à aucun moment : le Logiciel n'émet aucune requête vers l'Éditeur ni vers un service tiers.
Si le Client sollicite une intervention de support impliquant un accès à ses données, cet accès fait l'objet d'un accord écrit préalable et d'un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
Les données que l'Éditeur traite pour son propre compte se limitent aux coordonnées de commande, conservées pour l'exécution du contrat et le respect de ses obligations comptables. Le Client exerce ses droits en écrivant à contact@hivekan.com.
Continuité et réversibilité
En cas de cessation définitive d'activité de l'Éditeur, ou d'arrêt de la commercialisation et de la maintenance du Logiciel pendant plus de douze mois consécutifs sans repreneur, la licence concédée au Client bascule automatiquement sous licence MIT pour la dernière version en sa possession, à l'exception des composants tiers qu'elle intègre, lesquels demeurent soumis à leurs licences respectives (article 12).
Cette clause survit à la résiliation du présent contrat, sauf lorsque celle-ci résulte d'un manquement du Client. Elle ne bénéficie qu'aux Clients dont la licence est en vigueur et dont le prix est définitivement acquis à l'Éditeur - à l'exclusion de ceux dont la licence a été résiliée ou le prix remboursé.
Elle répond à la question légitime que pose tout achat auprès d'un petit éditeur. Le Client détenant déjà le code source, rien ne s'arrête ; cette clause lui garantit en outre de pouvoir en disposer sans restriction si l'Éditeur venait à disparaître.
Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
L'Éditeur peut le résilier en cas de manquement grave du Client à l'article 7, non réparé dans les 32 jours suivant une mise en demeure écrite - conformément à la clause « Violations » de la PolyForm Internal Use License 1.0.0.
En cas de résiliation, le Client cesse toute utilisation du Logiciel et détruit les copies en sa possession, sans remboursement du prix payé. Les articles 12, 14 et 18 survivent à la résiliation.
Le remboursement du prix produit les mêmes effets que la résiliation : la licence s'éteint de plein droit, le Client cesse toute utilisation du Logiciel, détruit le code source et ses copies, et le confirme par écrit dans les quinze jours. Un logiciel livré en code source ne se restitue pas ; l'extinction de la licence est la seule contrepartie possible d'un remboursement.
Confidentialité
Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l'autre, pendant la durée du contrat et les trois années suivant son terme.
Le code source du Logiciel constitue une information confidentielle de l'Éditeur. Le Client le protège avec le même soin que ses propres informations confidentielles, et n'y donne accès qu'aux personnes qui en ont besoin au titre de l'Usage interne.
Évolution du contrat
L'Éditeur peut modifier le présent contrat pour les commandes à venir. La version applicable à une commande est celle publiée sur cette page au jour de la commande, identifiée par son numéro de version et sa date d'entrée en vigueur.
Aucune modification ultérieure n'est opposable au Client pour une licence déjà acquise. Le Client est invité à conserver une copie du contrat accepté ; la page est conçue pour être imprimée ou enregistrée en PDF.
Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut de résolution dans les trente jours suivant la notification écrite du différend, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles du droit commun.
Le Client qui, par exception, aurait contracté en qualité de consommateur conserverait le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et pourrait saisir les juridictions de celui-ci.
Le Logiciel étant vendu exclusivement à des professionnels, la médiation de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. En cas de différend, la voie amiable prévue au premier alinéa reste ouverte : écrivez à l'Éditeur, qui répond lui-même.